C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. 1°  La méthode horaire peut s’appliquer à tous les services d’avocats ou de notaires et elle est basée sur le paiement des honoraires de chaque avocat ou notaire autorisé à travailler à la réalisation du mandat.

2°  Les modalités d’application de la méthode horaire sont les suivantes:

a)  l’avocat ou le notaire affecté au mandat doit rencontrer les critères d’admissibilité à l’une des classes prévues dans la classification figurant à l’annexe 1;

b)  à moins d’une autorisation expresse du Conseil du trésor, le taux horaire maximal admissible pour chaque avocat ou notaire est limité au taux figurant à l’annexe 1.

3°  Le nombre d’heures, à la demi-heure près, consacré par l’avocat ou le notaire à chaque mandat doit être dûment enregistré chaque jour.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 6.